Glossaire réglementaire des pros du chien : 20 termes clés (2026)
Rintintin Pro
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ACACED, BNO, I-CAD, contrat de garde, registres, vétérinaire sanitaire, facturation électronique, Factur-X, e-reporting, franchise de TVA : les 20 termes administratifs des pros du chien, définis simplement et sourcés.
Glossaire réglementaire des pros du chien : 20 termes clés (2026)
Réponse courte. Ce glossaire définit les sigles et obligations qu'un éducateur canin, pet-sitter, comportementaliste ou gérant de pension croise en 2026 : ACACED, BNO, I-CAD, contrat de garde, registres, vétérinaire sanitaire, DDPP, facturation électronique, plateforme agréée, e-reporting ou franchise de TVA. Chaque définition renvoie au texte officiel ou à un guide détaillé.
*Mis à jour le 25 octobre 2026. Sources : arrêté du 19 juin 2025 (texte consolidé sur AIDA/Ineris), Base nationale des opérateurs de l'I-CAD, page du ministère de l'Économie sur la facturation électronique. Ce glossaire est informatif et ne remplace ni votre DDPP ni votre expert-comptable.*
Quand on se lance comme professionnel du chien, la passion pour l'animal se heurte vite à une avalanche de sigles. Ce glossaire les classe en trois familles : la réglementation animale, l'administratif de l'entreprise, et la facturation. Les termes sont rangés par ordre alphabétique dans chaque famille. Gardez cette page dans vos favoris : elle est mise à jour quand les textes changent.
Réglementation animale
ACACED
Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques. Elle est délivrée après une formation dans un organisme habilité puis une évaluation. C'est l'un des moyens de justifier la qualification exigée pour exercer à titre commercial une activité de garde, de pension ou d'éducation. Détails dans ACACED obligatoire : pour qui.
Arrêté du 19 juin 2025
Le texte de référence des activités liées aux animaux de compagnie (élevage, vente, garde, pension, éducation, transit). Publié au Journal officiel du 2 juillet 2025, il est en vigueur depuis le 3 juillet 2025 et a abrogé l'arrêté du 3 avril 2014. Certaines dispositions ont une entrée en vigueur différée, jusqu'au 1er janvier 2029 pour le registre national d'entrée et de sortie.
Arrêté du 26 novembre 2024
Il liste les diplômes, titres et certificats reconnus pour justifier de la qualification d'une personne en contact direct avec les animaux. Si vous n'en avez aucun, l'ACACED reste la voie la plus courante.
BNO (Base nationale des opérateurs)
Le téléservice géré par l'I-CAD sur lequel un professionnel s'inscrit comme opérateur et déclare ses établissements. Pour les chiens, chats et furets, cette inscription remplace l'ancienne déclaration en préfecture par cerfa.
Les étapes d'inscription sont détaillées dans notre guide d'inscription BNO I-CAD.
Contrat de garde
Document écrit en deux exemplaires, signé pour chaque garde commerciale de chien ou de chat, avec ou sans hébergement (article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025). Il est conservé au moins cinq ans. Les mentions obligatoires sont détaillées dans contrat pet-sitter obligatoire.
DDPP ou DDETSPP
Direction départementale de la protection des populations (ou, dans certains départements, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). C'est le service de l'État qui contrôle les établissements et répond aux questions sur votre situation.
I-CAD
Identification des carnivores domestiques : le fichier national où sont enregistrés les chiens, chats et furets identifiés par puce ou tatouage. Il gère aussi la BNO. Le numéro d'identification est une mention obligatoire du contrat de garde.
Livre de police (registre d'entrée et de sortie)
Le nom courant du registre où une pension ou un refuge note chaque entrée et chaque sortie d'animal. Voir le registre de pension canine pour les délais et la durée de conservation.
Registre sanitaire
Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux hébergés : état à l'arrivée, soins, traitements, visites du vétérinaire. Il est conservé trois ans selon l'article 9 de l'arrêté du 19 juin 2025.
Règlement sanitaire
Le document écrit qui fixe, avec le vétérinaire sanitaire, les règles d'hygiène, de soins et de prévention de l'établissement (article 5 de l'arrêté du 19 juin 2025). Il prévoit notamment les visites régulières du vétérinaire.
Vétérinaire sanitaire
Un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire, désigné par le professionnel auprès de la DDPP. Il visite l'établissement et participe à la rédaction du règlement sanitaire.
Administratif de l'entreprise
Médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur indiquer un médiateur de la consommation auquel ils peuvent recourir gratuitement en cas de litige. La mention figure dans vos conditions générales, votre site et vos devis.
RC pro (responsabilité civile professionnelle)
L'assurance qui couvre les dommages causés à un client ou à un tiers pendant votre activité, y compris par un chien que vous avez sous votre garde. Voir l'assurance du pet-sitter à domicile.
SIREN et SIRET
Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements. Le numéro d'entreprise doit figurer sur vos factures et sur le contrat de garde.
Facturation et TVA
E-reporting
La transmission à l'administration, via une plateforme agréée, des données de vente aux particuliers et des paiements, sans envoyer chaque facture. Pour les micro-entreprises et PME, l'obligation démarre au 1er septembre 2027.
Facturation électronique
L'obligation d'échanger les factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises et PME au 1er septembre 2027. Le guide facturation électronique 2026-2027 détaille le calendrier.
Factur-X
Un format de facture hybride : un PDF lisible par un humain, qui embarque un fichier XML structuré lisible par les logiciels. C'est l'un des formats acceptés par la réforme, avec UBL et CII. Un PDF simple, sans données structurées, n'est pas une facture électronique.
Franchise en base de TVA
Le régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil (article 293 B du code général des impôts). La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les seuils sont révisés : voir TVA et franchise en base.
Plateforme agréée
Une plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et les données d'e-reporting. On parlait auparavant de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).
Super PDP
Une plateforme agréée. Dans Rintintin Pro, la réception des factures électroniques passe par Super PDP en offre Premium, et l'émission au format réglementaire est annoncée pour septembre 2027, au moment de l'obligation.
Comment utiliser ce glossaire
Trois réflexes évitent la plupart des mauvaises surprises lors d'un contrôle ou d'un litige :
- Avant d'ouvrir : SIRET, inscription BNO, qualification (diplôme ou ACACED), vétérinaire sanitaire, RC pro.
- À chaque client : contrat de garde avec les mentions obligatoires, fiche animal à jour avec le numéro I-CAD.
- Chaque mois : registres à jour, factures conformes, et à partir de 2027 émission électronique et e-reporting via votre plateforme agréée.
Questions fréquentes
Quelle différence entre ACACED et diplôme ?
L'ACACED est une attestation obtenue après une formation courte et une évaluation. Les diplômes et titres listés par l'arrêté du 26 novembre 2024 valent aussi qualification. L'un ou l'autre suffit pour justifier de la qualification d'une personne en contact avec les animaux.
La BNO remplace-t-elle la déclaration en préfecture ?
Pour les chiens, chats et furets, oui : le professionnel s'inscrit comme opérateur sur la Base nationale des opérateurs gérée par l'I-CAD et y déclare ses établissements. Le cerfa reste utilisé pour d'autres espèces.
Un pet-sitter doit-il tenir un registre ?
Le registre d'entrée et de sortie concerne surtout les établissements qui hébergent des animaux. Le pet-sitter à domicile doit en revanche signer et conserver un contrat pour chaque garde. Votre DDPP précise ce qui s'applique à votre cas.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Un PDF simple reste une facture papier dématérialisée.
Que veut dire PDP ?
Plateforme de dématérialisation partenaire, l'ancien nom des plateformes agréées par l'administration pour échanger les factures électroniques. Super PDP en est une.
Questions fréquentes
Quelle différence entre ACACED et diplôme ?
L'ACACED est une attestation obtenue après une formation courte et une évaluation. Les diplômes et titres listés par l'arrêté du 26 novembre 2024 valent aussi qualification. L'un ou l'autre suffit pour justifier de la qualification d'une personne en contact avec les animaux.
La BNO remplace-t-elle la déclaration en préfecture ?
Pour les chiens, chats et furets, oui : le professionnel s'inscrit comme opérateur sur la Base nationale des opérateurs gérée par l'I-CAD et y déclare ses établissements. Le cerfa reste utilisé pour d'autres espèces.
Un pet-sitter doit-il tenir un registre ?
Le registre d'entrée et de sortie concerne surtout les établissements qui hébergent des animaux. Le pet-sitter à domicile doit en revanche signer et conserver un contrat pour chaque garde. Votre DDPP précise ce qui s'applique à votre cas.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Un PDF simple reste une facture papier dématérialisée.
Que veut dire PDP ?
Plateforme de dématérialisation partenaire, l'ancien nom des plateformes agréées par l'administration pour échanger les factures électroniques. Super PDP en est une.