TVA éducateur canin : franchise en base et seuils

TVA et franchise en base : quand l'éducateur canin est concerné Dernière mise à jour : juin 2026 — Les seuils de franchise en base et les règles TVA sont révisés régulièrement. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur impots.gouv.fr ou avec votre expert comptable avant toute décision. Ce guide est informatif, pas un conseil fiscal. La plupart des éducateurs canins en micro entreprise facturent en TTC sans TVA visible grâce à la franchise en base (article 293 B du CGI). Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds, vous n'collectez pas de TVA pour l'État — et vos clients particuliers voient un prix simple. Dès que l'activité accélère (forfaits, pension annexe, cours collectifs), la question arrive : suis je encore en franchise ? Que se passe t il si je dépasse ? Dois je augmenter mes tarifs ? Franchise en base : principe en une minute | En franchise | Hors franchise (assujetti TVA) | | | | | Pas de TVA sur vos factures clients | TVA collectée (ex. 20 %) sur prestations | | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Facture HT + TVA + TTC | | Prix affiché = net pour vous (hors charges) | Prix HT + TVA à ajouter ou absorber | | Déclaration CA URSSAF | + déclarations TVA (CA3, etc.) | L'éducation canine, le pet sitting, le toilettage et la pension relèvent en principe de prestations de services pour le calcul des seuils — pas de la vente de marchandises (seuils différents). Seuils indicatifs (prestations de services) Ordres de grandeur fréquemment cités pour la franchise TVA sur les services en micro entreprise — à recouper avec l'année fiscale en cours : | Repère | Montant indicatif CA annuel HT | | | | | Seuil de franchise (normal) | 37 500 € | | Seuil majoré (tolérance 1re dépasse) | 41 250 € | | Au delà | Assujettissement TVA (souvent rétroactif au 1er janvier ou date réglementaire) | Non contractuel : le législateur peut revaloriser ces seuils ; une activité mixte (vente d'accessoires + services) peut compliquer le calcul. Exemple terrain éducateur CA annuel : 42 000 € de séances et forfaits. Sous le seuil majoré la première année de dépassement : vous pouvez rester en franchise selon les règles de tolérance ; Dépassement confirmé l'année suivante : passage TVA → un forfait à 650 € TTC devient soit 650 € HT + 130 € TVA , soit vous absorbez la TVA en baissant votre marge. Anticipez dans votre grille tarifaire. Comment surveiller son CA Sources à additionner Séances individuelles et forfaits ; cours collectifs, stages ; ventes annexes (muselières, carnets) si même AE ; hors remboursements et avoirs. Fréquence Consultez votre espace auto entrepreneur (URSSAF) mensuellement ; tenez un tableau prévisionnel si vous signez des forfaits 10 séances en début d'année (encaissement étalé ≠ toujours CA immédiat selon comptabilité — validez avec comptable). Signal d'alerte À 30 000 € de CA services en juin : vous êtes sur un rythme annuel proche du seuil → préparez décision (augmentation prix, option TVA, société). Dépassement : que se passe t il concrètement ? Tolérance « seuil majoré » Première année au dessus du seuil normal mais sous le majoré : franchise peut être maintenue (mécanisme de tolérance). Au delà du majoré : assujettissement selon règles en vigueur. Effet sur vos prix clients Trois stratégies : 1. Augmenter le TTC de 20 % (client paie plus) ; 2. Garder le TTC et réduire votre net HT (vous absorbez) ; 3. Mix : léger ajustement + meilleure productivité. Communiquez avant la rentrée tarifaire — surtout forfaits et clubs. Facturation Nouveau modèle de facture : lignes HT, taux TVA (20 % standard sur éducation canine en principe), TTC, numéro de TVA intracommunautaire . La facturation électronique B2B renforce l'exigence de formats structurés entre pros. Option pour la TVA volontairement Vous pouvez renoncer à la franchise avant le dépassement (option pour l'assujettissement) si : vos clients sont surtout des professionnels qui récupèrent la TVA ; vous investissez lourdement (matériel, véhicule) et voulez déduire la TVA en amont. Pour un éducateur 100 % particuliers , l'option est rarement avantageuse. Cas particuliers métiers chien Éducateur + vente d'accessoires Deux seuils possibles (services vs ventes). Un seul euro de croquettes vendues peut compliquer le suivi — séparez ou documentez avec un comptable. Pension ou toilettage en complément Même AE = un seul CA global pour la franchise. Une pension qui explose en été peut faire basculer toute l'activité. Exonérations spécifiques Certains acteurs (associations, formations sous statut particulier) peuvent relever de régimes dérogatoires — hors scope éducateur AE classique. Bonnes pratiques avant le basculement TVA 1. Simuler vos tarifs HT + 20 % ; 2. Mettre à jour site, affichage tarifs et devis ; 3. Ouvrir un compte bancaire dédié TVA collectée (provision mensuelle) ; 4. Choisir un logiciel gérant la TVA nativement ; 5. Consulter un expert comptable dès 35 000 € de CA récurrent. Erreurs fréquentes Croire que la franchise est « automatique à vie » ; Oublier le CA global multi activités ; Facturer sans mention 293 B alors que vous êtes en franchise ; Continuer à facturer en franchise après assujettissement ; Ne pas repricer les forfaits vendus avant le changement de régime ; Confondre seuil TVA et seuil micro entreprise URSSAF (autres plafonds). Pour aller plus loin Modèle facture auto entrepreneur Facturation électronique 2026 2027 Fixer ses tarifs Un outil de suivi du chiffre d'affaires (tableur ou Rintintin Pro ) aide à anticiper le franchissement des seuils — la décision fiscale reste entre vous et votre comptable. Questions fréquentes Un éducateur canin en AE paie t il la TVA par défaut ? Non : en franchise en base , il ne collecte pas de TVA tant qu'il respecte les seuils et n'a pas opté pour l'assujettissement. À quel CA surveiller le dépassement ? Pour les prestations de services , les repères usuels tournent autour de 37 500 € et 41 250 € — confirmez les montants de l'année en cours sur les sources officielles. Les particuliers paient ils plus si je deviens assujetti ? Si vous augmentez le TTC pour préserver votre net, oui. Si vous facturez en HT avec TVA en plus, le ticket augmente aussi sauf si vous absorbez la TVA. Dois je mentionner la TVA sur mon site en franchise ? Affichez des prix TTC clairs ; sur la facture, la mention 293 B est obligatoire en franchise. Le passage à la TVA change t il mes cotisations URSSAF ? Les cotisations restent calculées sur le CA ; la collecte TVA est une collecte pour l'État (à reverser), distincte de votre revenu net — discipline de trésorerie indispensable. Puis je redevenir en franchise après un dépassement ? Règles de réattribution possibles sous conditions (baisse de CA) — sujet comptable, pas automatique. Seuils et régimes indicatifs — consultez impots.gouv.fr et un professionnel du chiffre avant décision fiscale.