TVA et franchise en base : quand l'éducateur canin doit-il payer la TVA ?

Rintintin Pro

5 août 2026

Mis à jour le 4 novembre 2026

7 min de lecture

Guides Pratiques

Franchise TVA ou passage au régime réel : pour un éducateur canin en micro-entreprise, le bon seuil mal compris change tous vos prix affichés du jour au lendemain.

Réponse courte. En micro-entreprise, un éducateur canin ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € (année précédente). Entre 37 500 € et 41 250 €, il reste en franchise jusqu'au 31 décembre et passe à la TVA au 1er janvier suivant ; au-delà de 41 250 €, la TVA s'applique dès le jour du dépassement (Service Public Entreprendre).

*Mis à jour le 3 novembre 2026 : seuils 2026 vérifiés sur Service Public Entreprendre (fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.* Les seuils de franchise en base et les règles TVA sont révisés régulièrement. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable avant toute décision. Ce guide est informatif, pas un conseil fiscal.

La plupart des éducateurs canins en micro-entreprise facturent en TTC sans TVA visible grâce à la franchise en base (article 293 B du CGI). Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds, vous ne collectez pas de TVA pour l'État — et vos clients particuliers voient un prix simple.

Dès que l'activité accélère (forfaits, pension annexe, cours collectifs), la question arrive : suis-je encore en franchise ? Que se passe-t-il si je dépasse ? Dois-je augmenter mes tarifs ?

Franchise en base : principe en une minute

L'éducation canine, le pet sitting, le toilettage et la pension relèvent en principe de prestations de services pour le calcul des seuils — pas de la vente de marchandises (seuils différents).

Seuils indicatifs (prestations de services)

Ordres de grandeur fréquemment cités pour la franchise TVA sur les services en micro-entreprise — à recouper avec l'année fiscale en cours :

Non contractuel : le législateur peut revaloriser ces seuils ; une activité mixte (vente d'accessoires + services) peut compliquer le calcul.

Exemple terrain éducateur

CA annuel : 39 000 € de séances et forfaits (après 30 000 € l'année précédente).

• 39 000 € dépasse 37 500 € mais reste sous 41 250 € : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre ;
• Au 1er janvier suivant, vous passez à la TVA → un forfait à 650 € TTC devient soit 650 € HT + 130 € TVA, soit vous absorbez la TVA en baissant votre marge.

Anticipez dans votre grille tarifaire.

Comment surveiller son CA

Sources à additionner

• Séances individuelles et forfaits ;
• cours collectifs, stages ;
• ventes annexes (muselières, carnets) si même AE ;
• hors remboursements et avoirs.

Fréquence

• Consultez votre espace auto-entrepreneur (URSSAF) mensuellement ;
• tenez un tableau prévisionnel si vous signez des forfaits 10 séances en début d'année (encaissement étalé ≠ toujours CA immédiat selon comptabilité — validez avec comptable).

Signal d'alerte

À ~30 000 € de CA services en juin : vous êtes sur un rythme annuel proche du seuil → préparez décision (augmentation prix, option TVA, société).

Dépassement : que se passe-t-il concrètement ?

Tolérance « seuil majoré »

Chiffre d'affaires de l'année entre 37 500 € et 41 250 € : la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre, puis la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 € : la TVA s'applique dès le jour du dépassement, et non plus au début du mois suivant (Service Public Entreprendre).

Effet sur vos prix clients

Trois stratégies :

1. Augmenter le TTC de ~20 % (client paie plus) ;
2. Garder le TTC et réduire votre net HT (vous absorbez) ;
3. Mix : léger ajustement + meilleure productivité.

Communiquez avant la rentrée tarifaire — surtout forfaits et clubs.

Facturation

Nouveau modèle de facture : lignes HT, taux TVA (20 % standard sur éducation canine en principe), TTC, numéro de TVA intracommunautaire.

La facturation électronique B2B renforce l'exigence de formats structurés entre pros.

Option pour la TVA volontairement

Vous pouvez renoncer à la franchise avant le dépassement (option pour l'assujettissement) si :

• vos clients sont surtout des professionnels qui récupèrent la TVA ;
• vous investissez lourdement (matériel, véhicule) et voulez déduire la TVA en amont.

Pour un éducateur 100 % particuliers, l'option est rarement avantageuse.

Cas particuliers métiers chien

Éducateur + vente d'accessoires

Deux seuils possibles (services vs ventes). Un seul euro de croquettes vendues peut compliquer le suivi — séparez ou documentez avec un comptable.

Pension ou toilettage en complément

Même AE = un seul CA global pour la franchise. Une pension qui explose en été peut faire basculer toute l'activité.

Exonérations spécifiques

Certains acteurs (associations, formations sous statut particulier) peuvent relever de régimes dérogatoires — ce cas sort du cadre de l'éducateur canin auto-entrepreneur classique.

Bonnes pratiques avant le basculement TVA

1. Simuler vos tarifs HT + 20 % ;
2. Mettre à jour site, affichage tarifs et devis ;
3. Ouvrir un compte bancaire dédié TVA collectée (provision mensuelle) ;
4. Choisir un logiciel gérant la TVA nativement ;
5. Consulter un expert-comptable dès 35 000 € de CA récurrent.

Erreurs fréquentes

• Croire que la franchise est « automatique à vie » ;
• Oublier le CA global multi-activités ;
• Facturer sans mention 293 B alors que vous êtes en franchise ;
• Continuer à facturer en franchise après assujettissement ;
• Ne pas repricer les forfaits vendus avant le changement de régime ;
• Confondre seuil TVA et seuil micro-entreprise URSSAF (autres plafonds).

Pour aller plus loin

• Modèle facture auto-entrepreneur
• Facturation électronique 2026-2027
• Fixer ses tarifs

Un outil de suivi du chiffre d'affaires (tableur ou Rintintin Pro) aide à anticiper le franchissement des seuils — la décision fiscale reste entre vous et votre comptable.

Questions fréquentes

Un éducateur canin en AE paie-t-il la TVA par défaut ?

Non : en franchise en base, il ne collecte pas de TVA tant qu'il respecte les seuils et n'a pas opté pour l'assujettissement.

À quel CA surveiller le dépassement ?

Pour les prestations de services en 2026 : 37 500 € (chiffre d'affaires de l'année précédente) et 41 250 € (année en cours), selon Service Public Entreprendre. Au-delà de 41 250 €, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

Les particuliers paient-ils plus si je deviens assujetti ?

Si vous augmentez le TTC pour préserver votre net, oui. Si vous facturez en HT avec TVA en plus, le ticket augmente aussi sauf si vous absorbez la TVA.

Dois-je mentionner la TVA sur mon site en franchise ?

Affichez des prix TTC clairs ; sur la facture, la mention 293 B est obligatoire en franchise.

Le passage à la TVA change-t-il mes cotisations URSSAF ?

Les cotisations restent calculées sur le CA ; la collecte TVA est une collecte pour l'État (à reverser), distincte de votre revenu net — discipline de trésorerie indispensable.

Puis-je redevenir en franchise après un dépassement ?

Règles de réattribution possibles sous conditions (baisse de CA) — sujet comptable, pas automatique.

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*Seuils et régimes indicatifs — consultez impots.gouv.fr et un professionnel du chiffre avant décision fiscale.*