Contrat pet-sitter obligatoire : les mentions exigées depuis juillet 2025
Rintintin Pro
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Visites à domicile comprises, chaque garde commerciale exige désormais un contrat écrit en double exemplaire. Les mentions de l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025, la conservation 5 ans et les erreurs à éviter.
Contrat pet-sitter obligatoire : les mentions exigées depuis juillet 2025
Réponse courte. Depuis le 3 juillet 2025, un pet-sitter professionnel doit signer avec le propriétaire un contrat écrit en deux exemplaires pour chaque garde, même sans hébergement. L'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 liste les mentions obligatoires, et le pro conserve ce contrat au moins cinq ans.
*Mis à jour le 25 octobre 2026. Sources : arrêté du 19 juin 2025 (JO du 2 juillet 2025, texte consolidé sur AIDA/Ineris, modifié par l'arrêté du 6 novembre 2025), fiche « Garde à titre commercial de chiens et/ou de chats sans hébergement » de la DRAAF Occitanie (version du 6 octobre 2025). Ce guide est informatif : la DDPP ou DDETSPP de votre département fait foi pour votre situation.*
Beaucoup de pet-sitters travaillent encore avec un simple échange de messages : « je passe deux fois par jour, c'est 15 € la visite ». Depuis l'été 2025, ce n'est plus suffisant pour une activité exercée à titre commercial. Le nouvel arrêté qui fixe les règles sanitaires et de protection animale a étendu l'obligation de contrat écrit à la garde sans hébergement, c'est-à-dire aux visites et sorties au domicile du client. Ce guide détaille qui est concerné, les mentions exactes à faire figurer, la durée de conservation et la façon de l'intégrer sans alourdir votre organisation.
Qui est concerné par l'obligation de contrat
L'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 vise « l'exercice à titre commercial des activités de garde de chiens et de chats avec et sans hébergement ». Concrètement :
- Le pet-sitter à domicile qui vient nourrir, câliner, promener ou soigner un chien ou un chat chez son propriétaire : c'est la garde sans hébergement.
- La pension (chenil, pension familiale) : c'est la garde avec hébergement, déjà habituée au contrat de séjour.
- Le dog-sitter qui accueille un chien chez lui contre rémunération : c'est de l'hébergement, donc les règles de la pension s'appliquent, avec des conditions de locaux en plus. Voir notre guide ouvrir une pension canine familiale.
Le mot important est commercial : dès que vous êtes rémunéré de façon régulière (micro-entreprise, société), vous êtes dans le champ du texte. La garde ponctuelle entre amis ou voisins n'est pas visée.
Pour une activité de promenade seule, l'arrêté ne tranche pas explicitement : il parle de « visites de l'animal et ses éventuelles sorties ». Par prudence, posez la question à votre DDPP et, en attendant, appliquez le même contrat. Il ne vous coûte rien et vous protège en cas de litige.
Les mentions obligatoires du contrat (article 27 II)
Le contrat est établi en double exemplaire pour chaque garde, signé par les deux parties, chacune conservant un exemplaire. Il doit contenir :
- Votre établissement : nom, adresse, adresse e-mail et numéro d'entreprise (SIRET).
- Le détenteur de l'animal : nom, adresse, et adresse e-mail ou numéro de téléphone.
- Une personne mandatée par le détenteur, si celui-ci n'est pas joignable : nom, adresse, et e-mail ou téléphone.
- Pour une garde sans hébergement : les dates et horaires prévus des visites et des éventuelles sorties.
- Pour une garde avec hébergement : la durée du séjour avec les dates d'arrivée et de sortie prévues, et l'engagement d'héberger l'animal seul ou en groupe, de le nourrir de la façon convenue et de consulter si nécessaire un vétérinaire désigné conjointement.
- Le numéro d'identification de l'animal (puce ou tatouage).
- La race ou l'apparence raciale, le sexe et la date de naissance de l'animal.
Ces mentions sont un minimum légal. Elles ne couvrent ni le prix, ni l'annulation, ni la remise des clés. Ajoutez donc vos propres clauses commerciales : tarif et acompte, conditions d'annulation (voir notre guide sur la politique d'annulation), plafond de frais vétérinaires autorisés, remise et restitution des clés, consignes d'alimentation et de traitement. La page modèle de contrat de garde détaille ces clauses commerciales.
Durée de conservation et contrôle
L'article 27 précise que les contrats sont conservés par le responsable au moins cinq ans après le départ de l'animal et qu'ils sont à tout moment à la disposition des agents de contrôle. Le même article demande aussi de pouvoir présenter, pendant la garde, la carte d'identification de l'animal, son passeport s'il en a un, et les ordonnances de traitement en cours.
Pour un pet-sitter qui fait plusieurs centaines de visites par an, cela représente vite beaucoup de papier. Une version numérique signée, classée par client et par chien, est plus simple à retrouver lors d'un contrôle que des feuilles volantes dans une boîte.
Les autres obligations du pet-sitter professionnel
Le contrat n'est qu'une pièce du dossier. La fiche de la DRAAF Occitanie sur la garde sans hébergement (version du 6 octobre 2025) rappelle les démarches à faire avant de commencer :
- Obtenir un numéro SIRET (déclaration d'entreprise).
- S'inscrire comme opérateur sur la Base nationale des opérateurs (BNO), gérée par l'I-CAD, et y déclarer ses établissements. Cette inscription remplace l'ancienne déclaration par cerfa 15045 pour les activités liées aux chiens, chats et furets.
- Justifier d'une qualification pour au moins une personne en contact direct avec les animaux : un diplôme listé par l'arrêté du 26 novembre 2024 ou l'ACACED. Tout est expliqué dans notre article ACACED obligatoire : pour qui.
- Désigner un vétérinaire sanitaire titulaire de l'habilitation sanitaire, auprès de la DD(ETS)PP.
- Souscrire une assurance professionnelle : voir l'assurance du pet-sitter à domicile.
Comment l'intégrer sans y passer vos soirées
La bonne méthode tient en trois réflexes.
1. Un modèle unique, rempli à partir de la fiche client. Les mentions 1, 2, 3, 6 et 7 sont les mêmes d'une garde à l'autre pour un même client. Si votre fiche client contient déjà le numéro d'identification, la race, le sexe, la date de naissance et un contact de secours, le contrat se remplit en deux minutes. Notre guide sur la fiche client chien liste les champs à prévoir.
2. Les dates et horaires issus du planning. La mention 4 change à chaque garde. Si vos visites sont planifiées dans un agenda, recopiez-les depuis ce planning plutôt que de les retaper à la main : c'est là que les erreurs se glissent.
3. Une signature électronique et un classement automatique. Une signature électronique horodatée vaut un exemplaire signé pour chaque partie, à condition que chacun reçoive sa copie. Dans Rintintin Pro pour les pet-sitters, la fiche animal, le planning des visites et les devis à faire signer en ligne sont réunis au même endroit, ce qui permet de retrouver en quelques secondes le document d'une garde passée.
Les erreurs fréquentes
- Un seul contrat « à vie » par client. Le texte parle d'un contrat pour chaque garde. Un contrat-cadre annuel peut fixer les conditions générales, mais chaque garde doit avoir ses dates et horaires.
- Oublier la personne mandatée. C'est la mention la plus souvent absente, alors que c'est elle qui vous sauve le jour où le propriétaire est injoignable à l'autre bout du monde.
- Noter « chien croisé » sans date de naissance. La date de naissance est obligatoire. Si elle est inconnue, reprenez celle de la carte I-CAD.
- Supprimer les contrats après la garde. Gardez-les cinq ans après le départ de l'animal.
- Confondre contrat et facture. La facture prouve le paiement. Le contrat prouve les conditions de garde : ce sont deux documents distincts.
Questions fréquentes
Le contrat est-il obligatoire pour un pet-sitter qui ne fait que des visites ?
Oui. Depuis le 3 juillet 2025, l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 vise la garde commerciale de chiens et de chats avec et sans hébergement. Les visites au domicile du client sont une garde sans hébergement : un contrat en double exemplaire est exigé pour chaque garde.
Combien de temps faut-il garder les contrats ?
Au moins cinq ans après le départ de l'animal, selon l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025. Ils doivent être présentés à tout moment aux agents de contrôle de la DDPP ou de la DDETSPP.
Une signature électronique suffit-elle ?
Le texte exige un contrat en double exemplaire signé par chaque partie. Une signature électronique horodatée, avec une copie remise à chaque partie, répond à cet objectif. En cas de doute pour votre situation, demandez confirmation à votre DDPP.
Quelles mentions sont obligatoires ?
Les coordonnées et le numéro d'entreprise du pro, les coordonnées du détenteur et d'une personne mandatée, les dates et horaires des visites ou du séjour, le numéro d'identification, la race ou l'apparence raciale, le sexe et la date de naissance de l'animal.
Le contrat remplace-t-il les conditions générales de vente ?
Non. Le contrat de l'article 27 contient un minimum réglementaire. Vos conditions commerciales (prix, acompte, annulation, clés, frais vétérinaires) restent à préciser dans le contrat lui-même ou dans des conditions générales acceptées par le client.
Le promeneur canin est-il concerné ?
L'arrêté parle de visites et d'éventuelles sorties dans le cadre d'une garde sans hébergement, sans viser explicitement la promenade seule. Demandez à votre DDPP. En attendant, utiliser le même contrat est une bonne pratique qui vous protège en cas de litige.
Questions fréquentes
Le contrat est-il obligatoire pour un pet-sitter qui ne fait que des visites ?
Oui. Depuis le 3 juillet 2025, l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 vise la garde commerciale de chiens et de chats avec et sans hébergement. Les visites au domicile du client sont une garde sans hébergement : un contrat en double exemplaire est exigé pour chaque garde.
Combien de temps faut-il garder les contrats ?
Au moins cinq ans après le départ de l'animal, selon l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025. Ils doivent être présentés à tout moment aux agents de contrôle de la DDPP ou de la DDETSPP.
Une signature électronique suffit-elle ?
Le texte exige un contrat en double exemplaire signé par chaque partie. Une signature électronique horodatée, avec une copie remise à chaque partie, répond à cet objectif. En cas de doute pour votre situation, demandez confirmation à votre DDPP.
Quelles mentions sont obligatoires ?
Les coordonnées et le numéro d'entreprise du pro, les coordonnées du détenteur et d'une personne mandatée, les dates et horaires des visites ou du séjour, le numéro d'identification, la race ou l'apparence raciale, le sexe et la date de naissance de l'animal.
Le contrat remplace-t-il les conditions générales de vente ?
Non. Le contrat de l'article 27 contient un minimum réglementaire. Vos conditions commerciales (prix, acompte, annulation, clés, frais vétérinaires) restent à préciser dans le contrat lui-même ou dans des conditions générales acceptées par le client.
Le promeneur canin est-il concerné ?
L'arrêté parle de visites et d'éventuelles sorties dans le cadre d'une garde sans hébergement, sans viser explicitement la promenade seule. Demandez à votre DDPP. En attendant, utiliser le même contrat est une bonne pratique qui vous protège en cas de litige.