Franchise TVA éducateur canin en Belgique : repères et vigilance

Rintintin Pro
Mis à jour le
10 min de lecture
La franchise TVA belge n'est pas la micro-entreprise française : autre seuil, autre administration. Avant de fixer vos tarifs « tout compris », vérifiez SPF Finances avec un comptable.
Réponse courte. En Belgique, un éducateur canin indépendant peut opter pour le régime de la franchise de taxe si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € : il ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclarations périodiques, mais ne déduit rien (SPF Finances). Depuis 2026, il doit quand même utiliser Peppol avec ses clients professionnels.
Mis à jour le 28 octobre 2026. Sources : page du SPF Finances sur la franchise de taxe, notice officielle du SPF Finances (formulaire 604B, article 56bis du Code de la TVA) et site officiel efacture.belgium.be. Cet article est informatif, pas un conseil fiscal : les conditions exactes (début d'activité, dépassement, activités mixtes) se valident avec un comptable belge. Ne vous fiez pas non plus aux règles françaises (TVA franchise en France), qui sont différentes.
Vous venez d'obtenir votre numéro d'entreprise (guide BCE) après l'ouverture de votre activité en Belgique : la question suivante est souvent « je facture avec ou sans TVA ? ». Beaucoup de petits indépendants démarrent sous le régime de la franchise de taxe, tant que leur chiffre d'affaires reste sous le plafond. Au-delà, vous appliquez le régime normal : TVA à facturer, déclarations périodiques, et un impact direct sur vos tarifs affichés.
Belgique vs France : ne pas mélanger les régimes
- Cadre légal : en France, l'article 293 B du CGI ; en Belgique, l'article 56bis du Code de la TVA belge, géré par le SPF Finances.
- Plafond : en Belgique, 25 000 € de chiffre d'affaires annuel selon le SPF Finances et efacture.belgium.be. Le plafond français est différent : ne le reprenez pas.
- Identifiant : en France, le SIRET ; en Belgique, le numéro d'entreprise BCE, qui sert aussi de numéro de TVA.
- Mention sur la facture : la formule française « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n'a aucune valeur en Belgique. Demandez à votre comptable la mention belge à utiliser.
- Facture électronique : en Belgique, Peppol est obligatoire entre entreprises depuis le 1er janvier 2026, franchise comprise ; en France, le calendrier est différent (réception depuis septembre 2026, émission en 2027 pour les micro-entreprises).
Erreur classique : un éducateur bruxellois qui applique le seuil français ou écrit « art. 293 B » sur une facture belge.
Ce que change concrètement la franchise
D'après la notice officielle du SPF Finances, l'assujetti « franchisé » :
- ne porte pas de TVA en compte à ses clients ;
- ne dépose pas de déclarations périodiques à la TVA et ne verse pas de TVA au Trésor ;
- n'a aucun droit à déduction : il ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs (matériel, formation, véhicule).
La même notice précise que le régime est optionnel. L'option et les changements de régime passent par une déclaration auprès du SPF Finances (formulaire 604, version électronique) : votre comptable ou votre guichet d'entreprise vous accompagne.
Sous le régime normal, à l'inverse, vous facturez la TVA sur vos prestations, déposez des déclarations périodiques et pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels, selon les règles en vigueur. Le taux applicable à votre activité se confirme avec votre comptable.
Suivre son chiffre d'affaires mois par mois
Le plafond de 25 000 € s'apprécie sur l'année. Le plus sûr est de suivre un cumul mensuel hors TVA :
- Janvier : 2 100 € cumulés, soit 8 % du plafond.
- Février : 4 800 €, soit 19 %.
- Mars : 8 200 €, soit 33 %. C'est le moment de faire une première projection sur l'année.
- Septembre : si vous dépassez 80 % du plafond, appelez votre comptable pour préparer la suite (hausse de tarifs, passage au régime normal).
Comptez dans le chiffre d'affaires vos séances, forfaits, stages et cours collectifs.
Dépassement du seuil et début d'activité : les règles du SPF Finances
La page officielle du SPF Finances sur la franchise (consultée le 28/10/2026) donne trois règles chiffrées :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vous dépassez 25 000 € de 10 % au maximum (jusqu'à 27 500 €) | Vous restez en franchise cette année, régime normal au 1er janvier suivant |
| Vous dépassez 27 500 € | Régime normal dès l'opération qui fait dépasser le seuil |
| Vous démarrez en cours d'année | Le seuil est réduit au prorata : début au 1er juillet 2026 = 12 603 € |
| Vous quittez la franchise | Retour possible au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année suivante |
Exemple tiré de la même page : un indépendant qui commence le 1er juillet 2026 et prévoit 15 000 € d'ici au 31 décembre ne peut pas appliquer la franchise en 2026, car 15 000 € dépasse le seuil réduit de 12 603 €. En 2026, l'option pour la franchise se fait via l'application e604 dans MyMinfin, avant le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre ou le 15 décembre pour une entrée au trimestre suivant.
Ce qui reste obligatoire en franchise
La franchise allège la TVA, elle ne la supprime pas. Selon le SPF Finances, le franchisé :
- reste assujetti et garde un numéro d'identification à la TVA ;
- dépose une déclaration de début, de modification ou de fin d'activité (e604 A, B ou C) ;
- a des obligations de facturation et de comptabilité ;
- dépose chaque année un listing clients et communique, au plus tard le 31 mars, le total de ses opérations de l'année précédente en Belgique, ou « 0,00 » s'il n'en a fait aucune. Pour l'année 2025, la première, le délai a été porté au 30 avril 2026 pour les listings néant.
Notez la date du 31 mars 2027 pour votre chiffre d'affaires 2026 : un suivi mensuel des encaissements rend ce dépôt rapide.
Ne cherchez jamais à « sous-facturer » pour rester sous le plafond : c'est illégal. Mieux vaut anticiper une hausse de tarifs ou un passage au régime normal.
Impact sur vos tarifs
- En franchise : vous affichez un prix simple, par exemple « 60 € la séance », sans ligne de TVA. Votre marge doit absorber la TVA payée sur vos achats, que vous ne récupérez pas.
- Au régime normal : vous affichez un prix clair, hors TVA et TVA comprise. Vos clients professionnels pourront récupérer la TVA, pas vos clients particuliers.
Repensez vos tarifs en Belgique avant d'atteindre le plafond, pas le jour du dépassement.
Franchise et Peppol : l'obligation s'applique aussi
C'est le point que beaucoup d'indépendants en franchise découvrent tard. Selon efacture.belgium.be, depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées entre elles, et l'obligation s'applique également au régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Un PDF envoyé par e-mail à un client professionnel ne suffit plus.
Vos factures à des particuliers ne sont pas concernées. Mais si vous travaillez pour une école, un refuge, une commune ou une autre entreprise, et pour recevoir les factures de vos fournisseurs, il vous faut une solution Peppol. Détail et démarches : Peppol 2026 pour les pros du chien en Belgique.
Les sanctions sont fixées par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 : 1 500 € à la première infraction, 3 000 € à la deuxième et 5 000 € aux suivantes pour l'assujetti qui n'a pas les moyens d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées (voir aussi la FAQ e-facture).
TVA et INASTI : deux choses différentes
La franchise concerne uniquement la TVA (SPF Finances). Elle ne vous dispense pas des cotisations sociales d'indépendant, qui suivent une autre logique et un autre calcul. Voir cotisations INASTI.
Quand consulter le comptable
- À l'inscription à la BCE : quel régime de TVA choisir au départ ?
- À la fin de chaque trimestre : projection du chiffre d'affaires annuel par rapport au plafond.
- Avant un gros achat (véhicule, matériel d'agility) : la déduction de TVA du régime normal peut changer le calcul.
- Quand un client professionnel vous demande une facture : Peppol, mentions.
- Si vous ajoutez une activité secondaire (vente de matériel, pension).
S'assujettir au régime normal avant le plafond ?
Certains éducateurs choisissent le régime normal avant d'atteindre le plafond, par exemple pour récupérer la TVA sur un investissement lourd. C'est un calcul économique : frais de comptabilité et déclarations d'un côté, TVA récupérée de l'autre. Faites une simulation chiffrée avec votre comptable.
Et avec Rintintin Pro ?
En Belgique, Rintintin Pro sert au cœur de l'activité : inscription avec votre numéro BCE, planning, réservations en ligne, fiches clients et chiens, forfaits, messagerie et encaissement par Stripe Connect (détail Stripe en Belgique). L'export comptable en CSV ou JSON (Premium) aide à suivre votre cumul mensuel et à préparer le listing clients.
Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. En revanche, Rintintin Pro ne transmet pas encore vos factures via Peppol : pour vos clients professionnels, il vous faut une solution Peppol à côté. Votre régime de TVA et vos déclarations restent à valider avec votre comptable. Les propriétaires peuvent vous trouver et réserver sur Rintintin Booking. Voir la page Belgique.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise TVA en Belgique en 2026 ?
25 000 € de chiffre d'affaires annuel, selon la notice du SPF Finances (article 56bis du Code de la TVA) et le site efacture.belgium.be. Faites confirmer votre situation par votre comptable, notamment si vous démarrez en cours d'année.
En franchise, dois-je utiliser Peppol ?
Oui pour vos échanges avec des entreprises assujetties : selon efacture.belgium.be, l'obligation de facture électronique structurée s'applique aussi au régime de la franchise de taxe depuis le 1er janvier 2026. Vos factures aux particuliers ne sont pas concernées.
Quelle mention écrire sur une facture en franchise en Belgique ?
Pas la mention française « art. 293 B du CGI », qui n'a aucune valeur en Belgique. La facture doit indiquer que vous appliquez le régime de la franchise de taxe (article 56bis du Code de la TVA). Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. Faites valider la formule par votre comptable.
En franchise, puis-je récupérer la TVA sur mes achats ?
Non. Selon le SPF Finances, le franchisé n'a aucun droit à déduction : il ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs.
Franchise TVA veut dire pas de comptable ?
Non. La franchise simplifie la TVA, pas la comptabilité ni les cotisations sociales d'indépendant. Un comptable reste recommandé dès le début.
Rintintin Pro gère-t-il la TVA belge ou Peppol ?
Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. Il ne transmet pas encore via Peppol et ne fait pas vos déclarations de TVA : il vous aide à suivre réservations, encaissements et cumul annuel.
Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € en cours d'année ?
Selon le SPF Finances, jusqu'à 10 % de dépassement (27 500 €), vous restez en franchise cette année et passez au régime normal au 1er janvier suivant. Au-delà de 27 500 €, le régime normal s'applique dès l'opération qui fait dépasser le seuil.
Quelle déclaration faire chaque année en franchise ?
Le listing clients, avec le total de vos opérations de l'année précédente en Belgique, au plus tard le 31 mars, via Intervat. Vous le déposez même si le total est « 0,00 ». Votre chiffre d'affaires 2026 est donc à communiquer avant le 31 mars 2027.
---
*Guide informatif : seules les publications du SPF Finances et l'avis de votre comptable belge font foi.*
---
Votre activité en Belgique avec Rintintin Pro
Rendez-vous, fiches clients et chiens, paiement Stripe : vos clients réservent aussi depuis l'application Rintintin Booking. Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. Rintintin ne transmet pas encore les factures via Peppol.
Créer mon compte Rintintin Pro
Questions fréquentes
S'assujettir au régime normal avant le plafond ?
Certains éducateurs choisissent le régime normal avant d'atteindre le plafond, par exemple pour récupérer la TVA sur un investissement lourd. C'est un calcul économique : frais de comptabilité et déclarations d'un côté, TVA récupérée de l'autre. Faites une simulation chiffrée avec votre comptable.
Et avec Rintintin Pro ?
En Belgique, Rintintin Pro sert au cœur de l'activité : inscription avec votre numéro BCE, planning, réservations en ligne, fiches clients et chiens, forfaits, messagerie et encaissement par Stripe Connect (détail Stripe en Belgique). L'export comptable en CSV ou JSON (Premium) aide à suivre votre cumul mensuel et à préparer le listing clients. Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. En revanche, Rintintin Pro ne transmet pas encore vos factures via Peppol : pour vos clients professionnels, il vous faut une solution Peppol à côté. Votre régime de TVA et vos déclarations restent à valider avec votre comptable. Les propriétaires peuvent vous trouver et réserver sur Rintintin Booking. Voir la page Belgique.
Quel est le seuil de la franchise TVA en Belgique en 2026 ?
25 000 € de chiffre d'affaires annuel, selon la notice du SPF Finances (article 56bis du Code de la TVA) et le site efacture.belgium.be. Faites confirmer votre situation par votre comptable, notamment si vous démarrez en cours d'année.
En franchise, dois-je utiliser Peppol ?
Oui pour vos échanges avec des entreprises assujetties : selon efacture.belgium.be, l'obligation de facture électronique structurée s'applique aussi au régime de la franchise de taxe depuis le 1er janvier 2026. Vos factures aux particuliers ne sont pas concernées.
Quelle mention écrire sur une facture en franchise en Belgique ?
Pas la mention française « art. 293 B du CGI », qui n'a aucune valeur en Belgique. La facture doit indiquer que vous appliquez le régime de la franchise de taxe (article 56bis du Code de la TVA). Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. Faites valider la formule par votre comptable.
En franchise, puis-je récupérer la TVA sur mes achats ?
Non. Selon le SPF Finances, le franchisé n'a aucun droit à déduction : il ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs.
Franchise TVA veut dire pas de comptable ?
Non. La franchise simplifie la TVA, pas la comptabilité ni les cotisations sociales d'indépendant. Un comptable reste recommandé dès le début.
Rintintin Pro gère-t-il la TVA belge ou Peppol ?
Rintintin Pro génère des factures PDF avec les mentions belges : numéro BCE, TVA à 21 %, mention de franchise art. 56bis. Il ne transmet pas encore via Peppol et ne fait pas vos déclarations de TVA : il vous aide à suivre réservations, encaissements et cumul annuel.
Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € en cours d'année ?
Selon le SPF Finances, jusqu'à 10 % de dépassement (27 500 €), vous restez en franchise cette année et passez au régime normal au 1er janvier suivant. Au-delà de 27 500 €, le régime normal s'applique dès l'opération qui fait dépasser le seuil.
Quelle déclaration faire chaque année en franchise ?
Le listing clients, avec le total de vos opérations de l'année précédente en Belgique, au plus tard le 31 mars, via Intervat. Vous le déposez même si le total est « 0,00 ». Votre chiffre d'affaires 2026 est donc à communiquer avant le 31 mars 2027.