Ouvrir une pension canine familiale en 2026 : démarches et règles
Rintintin Pro
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Ouvrir une pension canine familiale en 2026 : SIRET, déclaration BNO, personne qualifiée, vétérinaire sanitaire, surfaces de l'arrêté du 19 juin 2025 et seuil ICPE des 10 chiens.
Ouvrir une pension canine familiale en 2026 : démarches et règles
Réponse courte. Pour garder jusqu'à 9 chiens de plus de 4 mois chez vous contre rémunération, il faut en 2026 un SIRET, une déclaration sur la Base nationale des opérateurs, une personne qualifiée, un vétérinaire sanitaire et des installations conformes à l'arrêté du 19 juin 2025. Dès 10 chiens, l'établissement devient une installation classée.
*Mis à jour le 25 octobre 2026. Sources : arrêté du 19 juin 2025 (Journal officiel du 2 juillet 2025), fiche DRAAF Occitanie du 6 octobre 2025, nomenclature des installations classées. Liens dans chaque section.*
Une pension canine familiale, c'est le plus souvent une garde de chiens avec hébergement, à votre domicile ou sur un terrain attenant, avec peu de places. Le mot « familiale » n'existe pas dans les textes : pour l'administration, vous exercez à titre commercial une activité de garde de chiens avec hébergement, visée par l'article L214-6-1 du Code rural. Les règles sont donc les mêmes que pour un chenil de garde, avec un seuil important à 10 chiens.
Ce guide s'adresse aux personnes qui veulent se lancer en France. Il ne remplace pas votre DDPP (direction départementale de la protection des populations), qui reste l'interlocuteur qui fait foi.
Les démarches avant d'accueillir le premier chien
La fiche de la DRAAF Occitanie « Garde de chiens avec hébergement » (version du 6 octobre 2025) vise précisément une pension d'au maximum 9 chiens de plus de 4 mois sur le site. Elle liste cinq démarches préalables.
- Obtenir un numéro SIRET, en déclarant votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.
- Vous inscrire comme opérateur et déclarer votre établissement sur la Base nationale des opérateurs (BNO), gérée par l'I-CAD. Cette déclaration remplace l'ancien formulaire Cerfa 15045*03, et un récépissé se télécharge depuis votre compte.
- Justifier d'une qualification pour au moins une personne en contact direct avec les chiens : ACACED, diplôme reconnu ou ancien certificat de capacité. Le détail est dans notre guide ACACED obligatoire : pour qui.
- Désigner un vétérinaire sanitaire, titulaire de l'habilitation sanitaire, en ligne via la démarche de désignation sur service-public.fr ou par le Cerfa 15983*01 envoyé à votre DDPP.
- Souscrire une assurance professionnelle pour l'activité, et contacter la mairie, voire la DDT(M), avant de vous installer, pour connaître les possibilités d'implantation.
Depuis le 1er janvier 2026, l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025 prévoit que la déclaration sur le registre national vaut déclaration au préfet pour les activités liées aux chiens. Elle se met à jour si l'activité, les espèces, les conditions d'hébergement ou le vétérinaire sanitaire changent.
Le seuil des 10 chiens : quand on devient une installation classée
À partir de 10 chiens de plus de 4 mois détenus sur le site, quelle que soit l'activité, l'établissement relève de la rubrique 2120 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui couvre aussi la garde et le transit (nomenclature 2120 sur AIDA, Ineris, modifiée par le décret du 2 février 2026).
| Nombre de chiens de plus de 4 mois | Régime | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 1 à 9 | Pas d'installation classée | Démarches de la fiche DRAAF ci-dessus |
| 10 à 50 | Déclaration ICPE | Télédéclaration, la preuve de dépôt vaut récépissé |
| 51 à 250 | Enregistrement ICPE | Dossier Cerfa 15679 |
| Plus de 250 | Autorisation | Dossier d'autorisation environnementale |
Sources : services de l'État en Seine-Maritime et nomenclature 2120. Les chiens de 4 mois ou moins ne comptent pas.
Pour une pension familiale, la conséquence est simple : votre capacité réelle se pense d'abord sous ce seuil. Notre guide sur la capacité maximale d'une pension aide à la fixer sans surbooker.
Les installations exigées par l'arrêté du 19 juin 2025
L'arrêté du 19 juin 2025, en vigueur depuis le 3 juillet 2025, fixe les règles sanitaires et de protection animale des pensions. Il a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014. Les points qui pèsent le plus sur une installation à domicile :
- Surface (article 12) : 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot, 10 m² au-delà, sur 2 m de hauteur, avec une partie abritée des intempéries et du soleil. Pour des locaux construits avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, 10 m² peuvent accueillir jusqu'à deux grands chiens.
- Courette en plein air (article 12 II) : accès permanent, sauf locaux construits et déclarés avant le 1er janvier 2015. Elle n'est pas exigée si vous ne gardez les chiens que moins de 24 heures consécutives et leur offrez des sorties quotidiennes suffisantes (article 27 V).
- Sorties quotidiennes (article 13) : chaque chien sort tous les jours en extérieur, avec une aire d'exercice adaptée. Les plages horaires de sortie sont affichées ou présentées au contrôle.
- Conception des locaux (article 3) : protection contre le climat, prévention des fugues, nettoyage et désinfection faciles, observation des chiens.
- Méthodes interdites (article 14) : tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt est interdit.
Les documents à tenir au quotidien
Un contrôle porte autant sur les papiers que sur les box. L'arrêté impose :
- un règlement sanitaire rédigé avec votre vétérinaire sanitaire (article 5), avec plan de nettoyage et désinfection, règles d'hygiène et conduite à tenir en cas de problème sanitaire ;
- au moins une visite par an du vétérinaire sanitaire pour une pension, au lieu de deux, si elle ne révèle pas de dysfonctionnement (article 5 III) ;
- un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire, complétés au plus tard 72 heures après chaque mouvement. Tout est détaillé dans notre guide du registre de pension canine ;
- des autocontrôles enregistrés, dont un contrôle visuel mensuel de chaque chien (article 11) ;
- un contrat de garde en double exemplaire pour chaque séjour, conservé au moins cinq ans (article 27).
Le contrat doit notamment mentionner le numéro d'identification du chien, les dates d'arrivée et de départ, une personne à joindre si le propriétaire est injoignable et votre engagement sur l'hébergement seul ou en groupe. Les autres clauses utiles sont dans notre guide du contrat de garde en pension.
Les erreurs fréquentes au lancement
- Ouvrir avant la déclaration BNO et la désignation du vétérinaire sanitaire.
- Compter les places au doigt mouillé et dépasser 9 chiens de plus de 4 mois un week-end de pont sans être déclaré au titre des installations classées.
- Oublier la courette dans un garage aménagé, alors que la garde dépasse 24 heures.
- Tenir le registre en fin de mois, alors que le délai est de 72 heures.
- Se contenter d'un message WhatsApp au lieu d'un contrat signé en deux exemplaires.
Pour la procédure d'arrivée et de départ, voyez aussi notre check-in et check-out en pension.
Gérer sa pension familiale avec Rintintin Pro
Rintintin Pro est un logiciel de gestion pour les professionnels du chien, utilisé par plus de 500 professionnels inscrits. Pour une pension, le module Hébergement gère les séjours par dates d'arrivée et de départ, la fiche de chaque chien avec son numéro d'identification, et un onglet Livre de Police qui crée une ligne à chaque arrivée et la clôture au départ, avec un export CSV pour la DDPP.
Ce que l'outil ne fait pas à votre place : la déclaration BNO, la désignation du vétérinaire ni la copie figée du registre tous les six mois. Pour voir le module, consultez la page logiciel de pension canine, et pour comparer avec d'autres outils, nos 9 critères pour choisir un logiciel de pension.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour ouvrir une pension canine à domicile ?
Sous 10 chiens de plus de 4 mois, il n'y a pas d'autorisation mais une déclaration sur la Base nationale des opérateurs, un SIRET, une personne qualifiée et un vétérinaire sanitaire désigné. De 10 à 50 chiens, s'ajoute une déclaration au titre des installations classées.
Combien de chiens peut-on garder dans une pension familiale ?
Les textes ne fixent pas de maximum pour une pension familiale. Le seuil qui compte est de 10 chiens de plus de 4 mois : au-delà de 9, l'établissement devient une installation classée soumise à déclaration, puis à enregistrement à partir de 51 chiens.
Quelle surface faut-il prévoir par chien ?
L'article 12 de l'arrêté du 19 juin 2025 impose 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot et 10 m² au-delà, sur 2 m de hauteur, avec une partie abritée, plus un accès permanent à une courette sauf exceptions prévues par le texte.
L'ACACED est-elle obligatoire pour une pension familiale ?
Au moins une personne en contact direct avec les chiens doit justifier d'une qualification : l'ACACED, un diplôme reconnu ou un ancien certificat de capacité. La garde de chiens à titre commercial est expressément visée par l'article L214-6-1 du Code rural.
Le vétérinaire sanitaire doit-il venir tous les ans ?
Oui. L'arrêté prévoit deux visites par an, mais une pension de chiens peut se limiter à une visite annuelle si celle-ci ne révèle pas de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Combien de temps garder les contrats de garde ?
Au moins cinq ans après le départ du chien, selon l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025. Ils doivent rester à la disposition des agents de contrôle.
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*Synthèse informative à jour au 25/10/2026. Elle ne remplace ni les textes officiels ni l'avis de votre DDPP.*
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour ouvrir une pension canine à domicile ?
Sous 10 chiens de plus de 4 mois, il n'y a pas d'autorisation mais une déclaration sur la Base nationale des opérateurs, un SIRET, une personne qualifiée et un vétérinaire sanitaire désigné. De 10 à 50 chiens, s'ajoute une déclaration au titre des installations classées.
Combien de chiens peut-on garder dans une pension familiale ?
Les textes ne fixent pas de maximum pour une pension familiale. Le seuil qui compte est de 10 chiens de plus de 4 mois : au-delà de 9, l'établissement devient une installation classée soumise à déclaration, puis à enregistrement à partir de 51 chiens.
Quelle surface faut-il prévoir par chien ?
L'article 12 de l'arrêté du 19 juin 2025 impose 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot et 10 m² au-delà, sur 2 m de hauteur, avec une partie abritée, plus un accès permanent à une courette sauf exceptions prévues par le texte.
L'ACACED est-elle obligatoire pour une pension familiale ?
Au moins une personne en contact direct avec les chiens doit justifier d'une qualification : l'ACACED, un diplôme reconnu ou un ancien certificat de capacité. La garde de chiens à titre commercial est expressément visée par l'article L214-6-1 du Code rural.
Le vétérinaire sanitaire doit-il venir tous les ans ?
Oui. L'arrêté prévoit deux visites par an, mais une pension de chiens peut se limiter à une visite annuelle si celle-ci ne révèle pas de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Combien de temps garder les contrats de garde ?
Au moins cinq ans après le départ du chien, selon l'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025. Ils doivent rester à la disposition des agents de contrôle.